Autriche: La Cour constitutionnelle valide l’interdiction de vente à distance des produits de vape

Dans un rendu le 14 mars, la Cour constitutionnelle autrichienne a rejeté le recours d'un magasin en ligne de vapotage, basé à Baden. Celui-ci s'opposait à l'interdiction de vente à distance de produits de vape en vigueur depuis mai 2016 en Autriche. Celle-ci a été promulguée à l'occasion de la transcription dans la Loi de … Lire la suite Autriche: La Cour constitutionnelle valide l’interdiction de vente à distance des produits de vape