Contrairement à ce que j’annonçais le 2 octobre, les nouvelles dispositions Suisses sur la TVA ne tomberont pas le 1er janvier 2017, mais devraient entrer en vigueur en 2018 selon les dernières informations de l’Administration fédérale des douanes. Dix mois après plusieurs articles de médias romands sur la question, l’administration a apporté des précisions à la Fédération Romande des Consommateurs (FRC). Les changements sur le dédouanement en 2018, et le risque de frais pour des commandes en dessous de 62.50 Fs chez des petits vendeurs, restent flous. Même si les douanes se veulent rassurantes sur le sujet, l’ordonnance d’application des nouvelles règles n’a pas encore été soumise à consultation.
Aucun changement en 2017
« La FRC avait publié un article qui mettait surtout en avant les côtés négatifs (frais dédouanement dès le premier franc) de cette réforme qui aurait dû avoir lieu en 2017. L’article a été mis à jour au vu des nouvelles informations obtenues de la part de l’Administration des douanes. La réforme sera mise en œuvre en 2018 et, selon l’Administration des douanes, ne devraient pas déclencher de frais de dédouanement supplémentaires », explique la FRC dans une note ajoutée à l’article initial sur son site. On s’étonnera un peu que cette « mise à jour », qui est en fait une réécriture quasi intégrale de l’article, ne soit pas clairement mentionnée dans l’intitulé de celui-ci, ni datée (!). Bref.
Suite au vote du parlement sur la révision de la loi sur la TVA, plusieurs médias romands, dont le site de la FRC mais aussi Bilan et l’Agefi, avaient alerté au mois de mars sur un possible effet pervers de la nouvelle réglementation. Dans cette optique, les vapoteurs en Suisse, contraints par les services d’Alain Berset de se fournir à l’étranger – ou avec astuce au niveau local – pour les liquides nicotinés, auraient été particulièrement désavantagés par les frais de dédouanement facturés par les transporteurs. La situation va finalement rester la même au moins pour 2017.
Brouillard concernant les achats à des petits vendeurs en 2018
A l’avenir les achats sur des sites importants, ayant un compte TVA Suisse – censé être obligatoire à partir de 100’000 Fs de chiffre d’affaire annuel en Suisse -, devraient avoir la TVA (suisse) intégrée au prix de vente, sans frais supplémentaire de dédouanement par les transporteurs. « Pour l’instant, les douanes ne parlent que d’un petit nombre d’entreprise concernées. Et encore, il faudrait qu’elles fassent la démarche elles-mêmes et s’annoncent à l’Administration fédérale des contributions« , précise la FRC.
La question concernant les achats à des petits vendeurs, qui n’ont pas de compte TVA en Suisse, reste dans le brouillard même si les douanes se veulent rassurantes. Les vapoteurs sont plutôt concernés par des achats vers ce type d’entreprises. Sur ce point des envois provenant d’entreprises étrangères sans compte de TVA en Suisse, l’administration promet que le système resterait le même, avec la franchise de 5 Fs de TVA, équivalent à 62.50 Fs d’achat. Pourtant, le retard bureaucratique fait que l’ordonnance d’application est encore en rédaction et devra encore être soumise à consultation… Sorry
D’où un certain flou sur ce qu’il en sera réellement. La FRC promet de rester vigilante dans l’intérêt des consommateurs. Mais rappelons que la FRC a refusé jusque-là de prendre en considération les intérêts des vapoteurs. Avoir arrêté de fumer est un mode de consommation probablement moins digne que d’autres d’être défendus aux yeux de l’organisation…
Je présente mes excuses aux lecteurs qui ont pu s’alerter à cause de mon article d’octobre, involontairement trop alarmiste. En espérant que cela ne vous est pas porté préjudice… Le manque d’information claire de la part de l’administration m’a également trompé… Désolé 😉 A titre de rappel, la règle actuelle pour des achats livrés par transporteur est que la TVA (8% pour les produits de vapotage) plus des frais de dédouanement (variables selon les transporteurs) sont prélevés à partir de 62.50Fs d’achats y compris les frais de port.
Vapolitique 