Les amendements de compromis au Plan Cancer européen proposés au vote ont été publiés hier. L’article 8c tel que proposé confirme les craintes après la dernière session publique du Comité spécial du parlement européen du plan Cancer (BECA). Le texte amendé demande à la Commission européenne « d’évaluer, dans le cadre de la directive sur les produits du tabac (TPD), quels arômes dans les cigarettes électroniques sont particulièrement attrayants pour les mineurs et les non-fumeurs, et de proposer leur interdiction ». Le vote du comité BECA sur le texte du Plan Cancer, prévu initialement lundi 6 décembre, a été reporté au 9 décembre. Le vote du parlement sur le Plan Cancer devrait ensuite avoir lieu en début d’année 2022.
Le texte, en anglais (voir plus bas), « invite la Commission européenne à poursuivre les évaluations scientifiques des risques pour la santé associés aux cigarettes électroniques, aux produits du tabac chauffés et aux nouveaux produits du tabac, y compris l’évaluation du risque d’utilisation de ces produits par rapport à la consommation d’autres produits du tabac et l’élaboration d’une liste des substances contenues et émises par ces produits au niveau européen ».
Un plan contre et en même temps pour le cancer ?
En second lieu, le comité de la BECA « estime que les cigarettes électroniques pourraient permettre à certains fumeurs d’arrêter progressivement de fumer » et « estime en même temps que les cigarettes électroniques ne devraient pas être attrayantes pour les mineurs et les non-fumeurs; demande par conséquent à la Commission d’évaluer, dans le cadre de la directive sur les produits du tabac (TPD), quels arômes dans les cigarettes électroniques sont particulièrement attrayants pour les mineurs et les non-fumeurs, et de proposer leur interdiction, ainsi que tous les arômes caractéristiques du tabac chauffé produits du tabac et nouveaux produits du tabac ».
Combien de millions de fumeurs supplémentaires grâce à ce plan Cancer ?
Après la session publique du 8 novembre, l’European Tobacco Harm Reduction Advocates (ETHRA) en anglais, et les associations françaises Aiduce et Sovape en français ont contesté la pertinence d’interdire certains e-liquides au nom de la lutte contre le cancer, alors que le tabagisme en est la principale cause évitable.
« En synthèse, nous estimons que des interdictions d’arômes de vape excèdent le domaine du Plan Cancer et auraient des conséquences indésirables de santé publique. Elles entraveraient violemment la sortie et le maintien hors du tabagisme de ceux qui optent pour le vapotage », concluent l’Aiduce et Sovape dans leur communiqué du 15 novembre.
Bien que le supposé texte de compromis reconnaît le rôle du vapotage pour arrêter de fumer, il ouvre la voie à une interdiction aux adultes d’e-liquides aromatisés dans le cadre de la révision de la TPD, au motif de leur attractivité pour les mineurs. Ceci alors que le tabagisme des jeunes dégringole en France, au moins en partie sous l’effet d’un détournement hors des cigarettes des mineurs par le vapotage, comme le montrent les études françaises de l’Observatoire français des Drogues et Toxicomanies (OFDT) et de l’INSERM.
Plan Cancer ou plan fourre-tout ?
À côté de la plaque en termes de santé publique, le texte semble aussi hors jeu politiquement. Suivant le principe de subsidiarité, ce sont les États membres de l’Union européenne qui peuvent et ont de facto déjà tous interdit de vente les produits de vapotage aux mineurs sur leurs territoires.
Second dépassement de mandat, le comité du Plan Cancer doit-il s’occuper de demander l’interdiction de produits sans risque de cancer ?
Bien intentionné à l’origine, le Plan Cancer, annoncé comme un nouvel élan d’une Union européenne plus humaine se donnant des objectifs communs, sombrerait dans le grand n’importe quoi avec cet article. Peut-on espérer que cet amendement soit rejeté au vote du comité BECA prévu désormais le 9 décembre, ou lors du vote par le parlement en début d’année prochaine ?
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Copier-coller du texte original pour l’article 8c :
Draft compromise amendment
8c. Calls on the Commission to pursue the scientific evaluations of the health risks related to electronic cigarettes, heated tobacco products and novel tobacco products, including the assessment of risk of using these products compared to consuming other tobacco products, and the establishment of a list of substances contained in and emitted by these products at European level;
considers that electronic cigarettes could allow some smokers to progressively quit smoking;
considers at the same time that e-cigarettes should not be attractive for minors and non-smokers; therefore, calls on the Commission to evaluate, in the framework of the Tobacco Products Directive, which flavours in e-cigarettes are in particular attractive to minors and non-smokers, and propose a ban on these, as well as on all characteristic flavours in heated tobacco products and novel tobacco products;
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