La Commission européenne va tenter de faire adopter par la Convention-cadre antitabac (CCLAT) de l’OMS des mesures qu’elle veut imposer aux populations de l’Union européenne. Ceci permettrait de court-circuiter les parlements, Européen et nationaux, en invoquant le caractère contraignant de la Convention. Pour cela, la Commission européenne a préparé une position pour sa délégation à la COP10 qui réunit les 181 pays signataires de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) du 20 au 25 novembre au Panama. Celle-ci consiste, selon les révélations du 19 septembre du média allemand Table, en un refus de reconnaitre la réduction des risques, l’interdiction de publicité et des menaces, imprécises dans le média allemand, sur la vente en ligne de vapotage, et la surtaxation des produits à risque réduit, dont le vapotage.
La Commission a envoyé aux États membres sa proposition de position le 7 septembre, mais avec un délai d’à peine dix jours pour réagir. Si court qu’aucune critique ne peut être développée et prise en compte. Certains fonctionnaires nationaux sont outrés de la méthode, mais aucun pays n’ose la dénoncer ouvertement. La Commission impose ainsi que l’UE défende une position unitaire hostile à la vape et niant l’existence de la réduction des risques lors de la COP10. Si celle-ci adopte ses positions, la Commission pourra ensuite les imposer au nom de la CCLAT à l’Union européenne. Ou, comment une bureaucratie impose son totalitarisme sans en avoir l’air.
La Commission nie le principe de réduction des risques
La position « proposée » par la Commission ne reconnait pas le principe de réduction des risques et prend soin de ne jamais évoquer une réduction des méfaits pour les fumeurs qui passent au vapotage. « À aucun moment dans son avis, la Commission n’indique si elle considère que les e-cigarettes et autres nouveaux produits du tabac sont moins nocifs pour la santé que les produits du tabac traditionnels », souligne Markus Grabitz du média Table qui a pu consulter la proposition de la Commission. Cette absence de reconnaissance de la réduction des méfaits assoit des propositions hostiles à l’égard du vapotage, des nicotine pouches et du tabac chauffé, que la Commission regroupe comme « produits du tabac nouveaux et émergents » (!).
La Commission propose notamment que la CCLAT les intègre aux recommandations interdisant la publicité et le « marketing ». « La Commission demande une « interdiction complète de la publicité pour les produits du tabac nouveaux et émergents, y compris les dispositifs utilisés avec eux pour permettre leur consommation » « , précise Table. La question d’une interdiction de la vente en ligne reste opaque, mais on devine vers quoi la Commission veut aller.
Les 7 millions d’Européens sortis du tabagisme grâce à la vape sont un échec pour la Commission
Celle-ci estime dans son document que la réglementation européenne, qui lui a été imposée par le Parlement européen en 2013 contre sa volonté de livrer la vape au monopole pharmaceutique, est un échec. « Dans sa position, l’UE reconnaît explicitement les échecs de la réglementation des nouveaux produits du tabac. Elle affirme que l’industrie du tabac a été en mesure “d’accroître la présence sur le marché des produits du tabac nouveaux et inédits dans l’intervalle” », précise le média Table. Les firmes de vape sont donc l’industrie du tabac aux yeux de la Commission. Mais plus choquant encore, les 7 millions d’Européens ayant arrêté de fumer grâce à la vape, dont près de 4 millions ont ensuite aussi arrêté de vapoter, recensés par l’Eurobaromètre sont des échecs selon la Commission.
Faire du fric contre la santé publique avec des taxes scélérates
La Commission propose donc que la CCLAT adopte une résolution pour imposer une taxation des produits à risque réduit. Elle-même fait le forcing depuis plusieurs années pour imposer une taxation contre les produits de réduction des risques pour toute l’UE, comme nous l’avions déjà expliqué. Faire passer ses propositions à la CCLAT de l’OMS lui permettrait de renforcer son projet. En effet, les résolutions adoptées peuvent avoir un pouvoir contraignant pour les États signataires de la CCLAT. La Commission pourrait alors invoquer cette nécessité de se conformer à la CCLAT pour passer outre les résistances, notamment suédoises, à son projet de taxe antivape et antisnus.
Court-circuiter les procédures démocratiques pour imposer l’ordre tabagique
La Commission a transmis sa proposition de position aux États membres le 7 septembre avec un délai au 18 septembre pour toute critique. Alors que la COP10 est agendée depuis deux ans. La manière de procéder permet évidemment de faire semblant de consulter de manière « ouverte » les États, sans leur laisser de chance de réellement se saisir du dossier. Les bureaucrates en place dans les administrations nationales ont beau jeu de ne pas ouvrir de consultation à d’autres niveaux, ministres, élus ou, si on est rêveur, population, en invoquant ce délai.
En France, ce sont évidemment toujours les deux mêmes cadres, ultrahostiles à la réduction des risques, de la DGS qui piloteront une nouvelle fois le sujet, y compris au Panama lors de la COP. Elles se retrouveront plongées au milieu de centaines de lobbyistes payés par le milliardaire Bloomberg et des représentants des pays producteurs de tabac simulant être antitabac pour pousser les mesures antivapes.
Silence sur les questions techniques de première importance
On notera que la Commission ne mentionne pas dans sa proposition de position les sujets techniques, de première importance, à l’agenda de la COP10, sur lesquelles quatre associations françaises – AIDUCE, SOS Addictions, Sovape et la Vape du Cœur – avaient alerté au printemps. Cette absence laissera les coudées franches à la délégation européenne, qui émet une voix au nom de tous les pays membres de l’UE, pour se prononcer au Panama.
La résistance britannique
De l’autre côté de la Manche, de manière plus rassurante, le ministre de la Santé britannique, Neil O’Brien, a précisé début septembre en réponse à une question parlementaire à la Chambre des Communes, que la délégation britannique « n’acceptera aucune décision qui aurait un impact sur notre capacité de mettre la vape à disposition des fumeurs adultes qui veulent arrêter de fumer ». La position britannique en faveur de la santé publique aura probablement le soutien de la Nouvelle-Zélande à la COP10. En face, le bloc des pays grands producteurs de tabac et de leurs alliés puritains antivapes sera de nouveau prédominants au sein de cette convention désormais profondément pervertie par le milliardaire Bloomberg.
Références ou sources complémentaires :
- Table media : WHO tobacco framework takes aim at e-cigarette https://table.media/europe/en/feature/who-tobacco-framework-takes-aim-at-e-cigarette/
- Menaces de l’OMS sur le vapotage, quatre associations lancent l’alerte – AIDUCE, Sovape, SOS-Addictions, Vape du Cœur https://www.sovape.fr/menaces-de-loms-sur-le-vapotage-quatre-associations-lancent-lalerte/
- Des infos sur Watching COP FCTC sur https://copwatch.info
- Site de la COP10 de la CCLAT de l’OMS : https://fctc.who.int/who-fctc/governance/conference-of-the-parties/tenth-session-of-the-conference-of-the-parties
- Réponse du ministre O’Brien sur la COP10 de la CCLAT
- Réflexion sur la COP10 antitabac de l’OMS du Pr Lars Ramström, éminent vétéran de la lutte contre les méfaits du tabagisme, publiée sur Qeios (open access) https://www.qeios.com/read/YGO7VO/pdf
Vapolitique 
2 commentaires sur “COP10 antitabac : la Commission européenne impose en express ses positions antivapes aux États”